Amendement N° 83 (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer les dispositions qui avaient été introduites par voie d'amendement et visant à étendre le champ d'application du chèque emploi service-universel (Cesu déclaratif) au personnel employé au sein de monuments classés ou inscrits au titre de la législation sur les monuments historiques faisant l'objet d'une ouverture au public.

Les propriétaires de monuments historiques peuvent obtenir un service équivalent avec le titre emploi-service entreprise (TESE) ou avec le chèque-emploi associatif, s'ils sont constitués sous forme associative, lesquels permettent précisément de simplifier les formalités d'embauche et d'emploi des petits employeurs.

La nécessité de ces dispositifs et notamment du CESU qui joue un rôle central dans le domaine des services à la personne est fortement liée au ciblage de ces outils. Ils tiennent compte en effet de spécificités que chaque secteur que ce soit en termes de conventions collectives (actuellement tous les salariés pour lesquels il y a recours au CESU dépendent d'une seule convention collective) ou en termes de caractéristiques des employeurs.

Le passage de certains employeurs d'un dispositif à l'autre n'apporterait pas de simplification supplémentaire pour les propriétaires de monuments historiques et remettrait en cause la lisibilité et la cohérence même du CESU pour l'ensemble de ses utilisateurs, alors que les effets sur l'emploi de ce dispositif sont de tout premier plan.