Amendement N° 22 (Rejeté)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Discuté en séance le 1er février 2011
Déposé le 1er février 2011 par : M. Jean-Michel Clément, M. Caresche, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche, appartenant à la commission des lois.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le dernier alinéa de l'article L. 1334-4 est complété par les mots : « et pour réaliser les diagnostics et contrôles prévus au présent chapitre. » ».
Exposé Sommaire :
La proposition de loi issue de l'Assemblée supprimait l'agrément pour les opérateurs chargés de réaliser les diagnostics et les contrôles relatifs au plomb. Dans la mesure où le maintien de l'agrément pour les entreprises de travaux est justifié alors qu'il est en principe incompatible avec la directive, il ne semble y avoir aucune raison pour que non seulement les travaux mais également leur contrôle puissent faire l'objet d'un agrément. La dangerosité des travaux de suppression de l'accessibilité au plomb est à même de justifier d'une exception. Il doit en être de même concernant le contrôle de cette dangerosité. On ne saurait être trop précautionneux en matière de sécurité sanitaire. C'est la raison pour laquelle, il est proposé de réintroduire la procédure d'agrément pour les contrôles et diagnostics relatifs au plomb.
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