Amendement N° 28 (Retiré)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Discuté en séance le 1er février 2011
Déposé le 28 janvier 2011 par : M. Flajolet, M. Lefrand.
Après le mot :
« prélèvements »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 :
« d'organes et de tissus qui sont strictement nécessaires aux besoins de l'enquête. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer les droits des proches du défunt.
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