Amendement N° 34 (Rejeté)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Discuté en séance le 1er février 2011 ( amendement identique : 123 )
Déposé le 29 janvier 2011 par : M. Muzeau, Mme Billard, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le 4° de l'article 79 du code civil, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Les prénoms et nom de l'autre partenaire, si la personne décédée était liée par un pacte civil de solidarité ; ».
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de rétablir la disposition visant adoptée par le Sénat visant à mentionner sur l'acte de décès les noms et prénoms du partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité.
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