Intervention de Alain Vidalies

J'espérais que le rapporteur ou le Gouvernement auraient trouvé une autre argumentation. Celle qu'ils développent ne résiste pas, ne serait-ce qu'à l'examen juridique avec l'exemple pour le conjoint survivant.

Qu'est-ce qui vous permet aujourd'hui, alors qu'il s'agit d'une revendication des associations confrontées à cette réalité, de dire que notre demande n'est pas nécessaire ? Cette démarche, monsieur le rapporteur, a pour origine un conflit qui a éclaté dans une circonscription que connaissait bien le garde des sceaux de l'époque : l'un des partenaires du pacs, qui était absent au moment du décès accidentel de son partenaire, s'est trouvé en conflit à son retour à propos de la détention de l'urne funéraire avec le reste de la famille qui ignorait sa situation de pacsé – c'est une réalité de la vie. On a découvert à cette occasion toutes les difficultés que cela pouvait poser, difficultés qui peuvent aller jusqu'à la nécessité de saisir le tribunal d'instance.

Vous n'avez aucun argument juridique. Je ne vois pas en quoi votre expérience vous permet de prendre une telle position. D'ailleurs, ce n'est pas une position de l'UMP puisque le rapporteur UMP au Sénat avait donné son accord. Vous ne voulez pas accepter les apports du pacs, préférant porter, comme chaque fois qu'il est question de cette institution nouvelle, des chaussures de plomb parce que, pour vous, le pacs est toujours une contrariété.

Vous devriez acter que le pacs a été avalisé par tout le monde, qu'il fait partie du droit positif et qu'il mériterait aujourd'hui cette avancée très concrète.