Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 1er février 2011 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 16 bis a, amendement 102
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Amendement de coordination !
(L'amendement n° 102 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 16 bis A, amendé, est adopté.)
