Intervention de Lionel Tardy
Réunion du 1er février 2011 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 88 bis, amendement 10
Lionel Tardy :Cet amendement vise à combler une lacune du texte concernant les peines applicables en cas de poursuite des travaux malgré la suspension d'un permis de construire. La loi réprime la poursuite de travaux en violation d'une décision du maire mais pas la poursuite de travaux après suspension par le tribunal administratif.
