Intervention de Georges Tron
Réunion du 1er février 2011 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 25, amendement 82
Georges Tron, secrétaire d'état chargé de la fonction publique :
Cet amendement réintroduit la possibilité de s'acquitter via le chèque emploi associatif des cotisations dues aux organismes de prévoyance. Le fait d'avoir supprimé la référence expresse à ces derniers aurait pu être interprété comme une exclusion de ces organismes du champ du chèque emploi associatif. Ce n'est pas du tout l'esprit du dispositif. Le CEA, par l'ensemble des formalités qu'il couvre, est un instrument de simplification essentiel pour les associations auxquelles il permet de remplir la totalité des obligations sociales liées à l'emploi de leurs salariés.
(L'amendement n° 82 , accepté par la commission, est adopté.)
