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Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 1er février 2011 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit
—
Article 27 quater a
, amendement
15
source
Catherine Vautrin, présidente
:
En conséquence, l'article 27 quater A est supprimé.
Voir dans le contexte
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