Intervention de Étienne Blanc

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, la simplification, la clarification et la lisibilité de notre droit, principes auxquels fut conférée une valeur constitutionnelle, font l'objet d'une priorité pour les travaux de la commission des lois durant cette législature. Aujourd'hui, les Françaises et les Français, leurs associations, les entreprises dans lesquelles ils travaillent, les administrations doivent appliquer environ 8 000 textes de loi et 400 000 textes d'ordre réglementaire. Chacun peut, aujourd'hui, prendre la mesure de cette complexité dans sa vie quotidienne.

Notre vie démocratique en est gravement affectée, puisque ce sont souvent les plus modestes des Français qui ne peuvent appréhender la complexité d'un système qui se revendique comme étant à leur service. C'est aussi un frein pour la compétitivité de notre économie, ce qui ressort des nombreuses études menées sur cette question auprès des investisseurs étrangers.

Le texte qui vous est soumis aujourd'hui fait suite à deux lois de simplification adoptées au cours de cette législature et qui poursuivaient exactement le même objectif de simplification et de clarification.

Aujourd'hui, nous sommes saisis, en deuxième lecture, d'un texte qui avait fait l'objet, en première lecture, d'un examen par le Conseil d'État en application du dernier alinéa de l'article 39 de la Constitution, introduit par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. Au regard de la complexité de la tâche qui lui était soumise, le Président du Conseil d'État a saisi simultanément les cinq sections du Conseil. Onze rapporteurs avaient été nommés, les observations formulées nous avaient permis d'affiner, de modifier, mais surtout de préciser de manière très substantielle le texte initial de la proposition. En première lecture, nous l'avions aussi sensiblement amélioré avant son vote intervenu le 2 décembre 2009. Au Sénat, ce sont trois commissions qui ont été saisies pour avis : la culture, l'économie et les affaires sociales. La Haute Assemblée a adopté ce texte le 14 décembre dernier. Cinquante-huit articles ont été votés conformes, quatorze ont fait l'objet d'une suppression conforme et, enfin, le Sénat a supprimé différentes mesures qui avaient trouvé un autre vecteur législatif – c'est notamment le cas de la réforme de la TVA immobilière, qui nous a mobilisés en première lecture, laquelle réforme a été finalement adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2010, et dans un texte très proche de celui que nous avions amélioré dans le cadre de la présente proposition de loi.

La commission des lois a formulé un avis favorable sur cette proposition de loi. Nous avons pu, à l'occasion de nos débats, rappeler l'utilité et l'efficacité du travail effectué par le Conseil d'État et par l'ensemble des collaborateurs de la commission, lesquels ont été soumis à lourde tâche.

Nous avons, par ailleurs, insisté sur le fait que la matière est particulièrement complexe, diverse, et qu'elle appelle l'examen d'une foule de domaines hétéroclites et débouche toujours sur le même constat : il est particulièrement aisé de complexifier le droit, mais très complexe de le simplifier utilement.

Dans cet exercice difficile, la commission des lois vous invite à adopter le texte qui est aujourd'hui soumis à notre assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)