Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 1er février 2011 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 87, amendement 18
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a formulé un avis négatif sur les onze amendements qui portent sur l'urbanisme et sur le logement.
Je rappelle que la jurisprudence du Conseil constitutionnel exige une relation directe des dispositions adoptées en deuxième lecture avec les dispositions du texte qui restent en discussion.
Même si sur le fond, monsieur Pinte, nous partageons parfaitement votre analyse sur le bien-fondé de votre amendement, au regard de cette jurisprudence du Conseil constitutionnel, la commission n'a pu que formuler un avis défavorable et demander que ces onze amendements soient repoussés.
