Amendement N° 36 (Rejeté)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Discuté en séance le 1er février 2011 ( amendement identique : 49 )
Déposé le 28 janvier 2011 par : M. Muzeau, Mme Billard, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
En proposant notamment d'autoriser l'exécutif à créer des fichiers de police par voie d'arrêtés, le présent article s'affranchit des conclusions de la mission d'information parlementaire sur les fichiers de police qui préconise de confier cette compétence au seul pouvoir législatif. Dans le cadre de l'examen d'une proposition visant formellement la seule simplification et amélioration du droit, c'est un motif suffisant pour en demander la suppression.
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