Amendement N° 49 (Non soutenu)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Discuté en séance le 1er février 2011 ( amendement identique : 36 )
Déposé le 28 janvier 2011 par : Mme Batho.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les dispositions de cet article, introduit par amendement en commission, après avoir été supprimé par le Sénat, sont présentées comme une reprise de l'article 5 de la proposition de loi relative aux fichiers de police adoptée par la commission des lois le 16 juin 2009. Or, elles vont en fait totalement à l'encontre du renforcement des prérogatives du parlement en matière de fichiers de police.
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