Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 1er février 2011 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 2, amendement 137
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :J'ai sans doute été maladroit et je vais donc m'expliquer à nouveau. L'objet de cet article est d'éviter que nos concitoyens fassent plusieurs photocopies du même document. L'article comporte donc un principe général selon lequel, quand un usager de l'administration – entreprise ou citoyen – fait une demande à l'administration et qu'à cette occasion il doit fournir un document déjà en possession de l'administration, il n'a pas à le fournir de nouveau. Nous voulons éviter des photocopies et alléger les démarches.
En première lecture, l'Assemblée nationale a voté un dernier alinéa énonçant le principe général que je viens d'énoncer et prévoyant que ce principe s'appliquait lors de la création d'entreprise : « Les administrations […] s'adressent prioritairement aux centres de formalités des entreprises pour échanger et obtenir toutes informations ou données nécessaires pour traiter les demandes. » Il ne s'agit donc pas de changer la nature des centres de formalités des entreprises mais d'éviter à ces dernières de faire des photocopies superflues.
En seconde lecture, le Gouvernement s'oppose à ces dispositions, au motif qu'elles entraîneraient un surcroît de travail excessif. Mais nous avons auditionné les chambres des métiers, qui ont approuvé un dispositif allégeant la paperasse pour les artisans. Cela étant, et pour contrer d'éventuels lobbies,…
