Amendement N° 137 (Adopté)

Issus d'un amendement adopté par la commission des lois de l'Assemblée Nationale en deuxième lecture, les alinéas en question prévoient, à titre expérimental, la possibilité pour les administrations et organismes visés à l'article 1er de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 de s'adresser prioritairement aux centre de formalités des entreprises des chambres des métiers et de l'artisanat pour échanger et obtenir toutes informations ou données strictement nécessaires au traitement des demandes et déclarations présentées par les entreprises artisanales.

Cette expérimentation n'apparaît pas réalisable en l'état puisque les chambres des métiers et de l'artisanat ne détiennent aucune donnée sur les entreprises dans le cadre de leur activité de centres de formalités. Elle introduirait la possibilité pour les chambres de conserver les données à caractère personnel qu'elles ne faisaient jusqu'à présent que transmettre aux organismes concernés à la suite des déclarations de création d'entreprise, de modification de situation ou de cessation d'activité, et ce inutilement puisque les administrations et organismes ont déjà été destinataires de ces informations. Elle donnerait également aux chambres une qualité de mandataires obligées des entreprises vis-à-vis des administrations, avec l'obligation de collecter des données supplémentaires au profit de celles-ci.

Il n'en résultera par ailleurs aucune simplification pour les entreprises, tout en ajoutant corrélativement une charge supplémentaire aux chambres des métiers et de l'artisanat, et ce malgré l'accroissement déjà important de leur activité de centre de formalité depuis la mise en place du guichet unique par la loi 2008-776 du 4 août 2008 transposant la directive 2006/133/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur.

C'est pourquoi il est proposé de supprimer les alinéas 8 à 11 de l'article 2.