Intervention de Georges Tron
Réunion du 1er février 2011 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 4 bis, amendement 132
Georges Tron, secrétaire d'état chargé de la fonction publique :
L'article L. 163 du Livre des procédures fiscales prévoit que les sociétés d'auteurs, d'éditeurs, de compositeurs ou de distributeurs peuvent recevoir communication, de la part de l'administration des impôts, de tous les renseignements relatifs aux recettes réalisées par les entreprises soumises à leur contrôle.
Ce dispositif est donc capital pour assurer un recouvrement efficace des droits d'auteur, et l'argument selon lequel il serait inapproprié à l'égard de personnes ayant un statut de droit privé n'est pas recevable, eu égard à la mission d'intérêt général exercée par ces sociétés.
