Intervention de Roland Muzeau

Notre amendement vise à supprimer cet article introduit dans la proposition de loi par les sénateurs et dont l'objet est de restreindre le champ d'intervention du rapporteur public, acteur éminent, comme chacun sait, du procès administratif. Le texte dispose, en effet, que : « Dans des matières énumérées en Conseil d'État, le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, d'exposer à l'audience ses conclusions sur une requête, eu égard à la nature des questions à juger. » Il s'agit bien, en clair, d'évincer le rapporteur public au nom d'un principe d'efficacité, ce qui sera, qu'on le veuille ou non, synonyme de suppression du double regard et, dès lors, de la garantie d'une collégialité effective. Nous sommes dans la logique d'une justice d'abattage que nous récusons. Des magistrats administratifs s'en sont eux-mêmes émus. C'est une raison suffisante pour vous demander d'adopter le présent amendement.