Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 1er février 2011 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 107, amendement 39
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :En l'état actuel de la législation, l'auteur d'un vol à main armée n'est pas « incité » à libérer un otage, alors que l'incitation existe en cas de prise d'otage avec demande de rançon. La Cour de cassation a attiré notre attention sur cette question. Il est donc proposé de rétablir cette échelle des peines. C'est tout le sens de cet article.
Nous proposons donc de repousser cet amendement.
