Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 1er février 2011 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 2, amendement 137
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission est défavorable à cet amendement. Tout comme pour les particuliers, elle a en effet considéré que les dispositions qu'il est proposé de supprimer constituaient une véritable mesure de simplification.
