Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 1er février 2011 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 29 bis, amendement 36
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a émis un avis défavorable. La mission d'information a en effet fixé le principe selon lequel la loi autorise la création de fichiers de police, mais elle a précisé que les modalités de leur mise en oeuvre relevaient du règlement. La loi fixe donc bien un cadre rigoureux et protecteur, qui s'impose au pouvoir réglementaire. Nous avons longuement débattu de ce sujet en première lecture.
