Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 1er février 2011 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 29 quinquies, amendement 119
Catherine Vautrin, présidente :Sur l'article 29 quinquies, je suis saisie d'un amendement n° 119 .
Il s'agit d'un amendement de précision.
(L'amendement n° 119 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 29 quinquies, amendé, est adopté.)
