Amendement N° 119 (Adopté)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Discuté en séance le 1er février 2011
Déposé le 31 janvier 2011 par : M. Étienne Blanc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3112 sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Article 29 quinquies
À l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« de »
les mots :
« mentionnés à ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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