Intervention de Jean-Michel Clément

L'article 2 est inspiré par l'idée, louable, selon laquelle il faut éviter que des documents administratifs soient demandés cinquante fois à la même personne par différentes administrations. En revanche, le procédé supposé concrétiser cette intention n'est pas bon. En effet, nous ne connaissons pas les domaines dans lesquels cette information va pouvoir circuler entre administrations et surtout l'usage qui pourrait en être fait. Voilà pourquoi nous proposons qu'il revienne au citoyen d'informer l'autorité administrative du lieu et de la période de la première production du document administratif qui le concerne, quitte ensuite à ce qu'il autorise l'administration en question à communiquer à celle qui le réclame ledit document. L'initiative reviendrait alors au citoyen. Cela éviterait que les transmissions d'informations entre administrations se réalisent dans l'opacité et que les informations soient totalement détournées de l'usage qui devrait en être fait. Je pense à des demandes de régularisation, à des situations touchant aux libertés individuelles et au statut des personnes dans lesquelles il faut être éminemment prudent. Le dispositif proposé à l'article 2 est trop laxiste. En tout cas, il n'est pas protecteur des libertés individuelles. C'est pourquoi il faut confier au citoyen l'initiative de la transmission de l'information.