Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 1er février 2011 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 155 bis, amendements 41 79
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Dans toutes les lois de simplification, nous utilisons systématiquement les dispositions de l'article 38 pour procéder à des transpositions. Ce dispositif est utilisé dans la quasi-totalité des droits européens.
