Intervention de Georges Tron
Réunion du 1er février 2011 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 33, amendement 14
Le IV de l'article 33 supprime la commission compétente en matière de formation des préparateurs en pharmacie, qui est chargée de donner un avis sur les conditions de délivrance du brevet professionnel. Elle doit se prononcer sur de nouveaux référentiels de formation, issus des travaux de réingénierie des diplômes de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière.
Elle se prononce, par ailleurs, sur les demandes d'autorisation d'exercice et de prestation de services, en France, qui sont présentées par les préparateurs en pharmacie ressortissants communautaires.
La suppression de cette commission reviendrait à créer un vide juridique qui ne pourrait être comblé que par la création d'une autre instance, ce qui, reconnaissez-le, reviendrait au même. Pour toutes ces raisons, je vous invite à adopter cet amendement du Gouvernement.
