Intervention de Jean-Michel Clément

Les exemples cités sont tout à fait mal choisis, puisqu'ils touchent au problème du fond qui est celui des libertés publiques. Pour connaître quelque peu le fonctionnement de la juridiction administrative, je peux affirmer ici qu'il existe un système permettant de respecter les règles essentielles de protection des droits des différentes personnes appelées devant ces juridictions et de faciliter le fonctionnement de ladite juridiction. Prenons l'hypothèse d'une audience où les parties ne sont pas présentes, nous sommes dans le cadre d'une procédure écrite et, que je sache, le rapporteur public aura fait son rapport écrit. Il n'y aura donc pas de rapport oral, puisque aucune partie ne sera présente pour l'écouter. L'affaire sera, par conséquent, très vite entendue. On connaît des audiences qui, commençant à neuf heures, se terminent à neuf heures quinze, après avoir toutes été appelées par le greffier, aucune partie n'étant dans la salle. Mais la tenue de l'audience permet, le cas échéant, à la partie d'entendre le rapporteur public. Par ailleurs, le fait d'entendre un rapport public dans une procédure permet de pointer le raisonnement suivi par le rapporteur face au droit et à la jurisprudence et permet, le cas échéant, si les parties sont présentes, de rectifier ou de s'appuyer sur un élément de fait ou de droit qui pourra être rediscuté. Le conseil pourra intervenir afin de faire valoir des observations orales pertinentes. Il y aura alors un vrai débat de droit. On ne peut donc pas agir, ainsi, à l'aveugle, s'agissant de sujets dont on ne connaît pas aujourd'hui la portée. L'exemple est, de plus, très mal choisi, puisque nous touchons là à des problèmes de libertés publiques. Sur ce point, la procédure administrative s'en trouverait profondément affectée dans son organisation et je suis certain que nos concitoyens auraient là matière à discussion dans de nombreux domaines où les libertés individuelles et fondamentales sont en jeu.

(Les amendements identiques, nos 9 , 40 et 69 , ne sont pas adoptés.)

(L'article 146 ter est adopté.)