Intervention de Roland Muzeau
Réunion du 1er février 2011 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 32 quater, amendement 151
Roland Muzeau :Tout est dans tout !
(L'amendement n° 151 , repoussé par la commission, est adopté.)
(L'article 32 quater, amendé, est adopté.)
