Simplification et amélioration de la qualité du droit
Article 54
Documents législatifs
- Proposition de loi N° 1890
- Avis N° 2078 de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
- Rapport N° 2095 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république (244 amendements)
- Rapport N° 3112 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république (3 commentaires, 157 amendements)
Derniers commentaires sur Article 54
Suite aux propos de Lionel Tardy le 02/12/2009, topinambeur a dit le 10/12/2009 :
Plutôt que d'absoudre les entreprises qui embauchent des sans-papiers, régularisez plutot les personnes qui travaillent et payent leurs impots en France ! C'est une solution beaucoup plus simple que de profiter d'un projet de simplification pour complexifier le droit du travail.
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