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Simplification et amélioration de la qualité du droit

Articles 10 quater 11 12 13 bis et 14 bis aa

Documents législatifs

Rapport N° 3112 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république (3 commentaires, 157 amendements)

Toutes les séances consacrées à ce dossier

Réunion du 1er février 2011 à 21h30 (3 commentaires)

Les principaux orateurs sur ce dossier :

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