Intervention de Roland Muzeau

L'article 29 bis prétend reprendre l'article 5 de la fameuse proposition de loi issue du rapport de la mission d'information de Mme Batho et de M. Bénisti et adoptée en juin 2009. Or, cet article autorise l'exécutif à créer des fichiers de police par voie d'arrêté, s'affranchissant ainsi des conclusions de la mission d'information, qui prévoyait de confier cette compétence au seul pouvoir législatif. Telle est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement de suppression de l'article 29 bis.