Intervention de Alain Vidalies

On arrive là à un article de la proposition de loi qui a déjà une certaine célébrité puisqu'il fait l'objet de commentaires dans des revues spécialisées. Ainsi, dans la Semaine juridique du mois de novembre 2010, en son édition administrations et collectivités territoriales, figure un article intitulé : « Vers une immunité contentieuse des avis rendus par les organismes consultatifs ? À propos de l'article 35 de la proposition de loi n° 1890 portant simplification et amélioration de la qualité du droit ». Le professeur Paul Cassia explique dans son article ce que j'ai évoqué dans mon intervention en discussion générale, à savoir que, en réalité, nous sommes là, non pas dans la simplification du droit, mais dans un changement très profond, même si cela se situe dans le détail.

Il s'agit, lorsque l'administration procède à une consultation, et que cette consultation se fait dans le cadre d'une procédure irrégulière, de montrer que cette irrégularité a un impact, non plus, comme c'était le cas jusqu'à présent, sur la nature de l'avis, mais sur la décision finale prise par l'administration.

Ce seul changement réduit considérablement les possibilités des tiers, ce qui amène ce professeur de droit à écrire qu'en faisant cette proposition, le législateur assume explicitement d'avoir pour seul horizon de réduire les risques d'annulation contentieuse de ces avis et de ces décisions. Cette proposition peut éventuellement faire débat, mais vous conviendrez que, quand on en arrive, avant même qu'il soit voté, à ce qu'un texte de simplification du droit soit contesté par une partie de la doctrine – qui plus est sur une question de fond, puisqu'il s'agit de savoir quel est le périmètre de contrôle par des tiers sur des avis qui n'auraient pas été rendus dans des conditions acceptables –, je pense que la sagesse consisterait à en rester aux objectifs que vous annoncez et à supprimer cet article 35. Tel est l'objet de notre amendement.