Intervention de Étienne Pinte

Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, cet amendement a pour objectif de faciliter la production de logements sociaux, et en particulier la gestion de l'usufruit d'un logement.

Alors que nous parlions tout à l'heure de sécurité juridique, il s'agit ici de clarifier le rôle respectif de l'usufruitier et du nu-propriétaire, et de simplifier – n'est-ce pas l'objet de ce texte ? – la représentation de celui-ci.

L'usufruitier, qui est un bailleur social, veut disposer, pendant la durée de l'usufruit, du pouvoir de gérer, dans l'intérêt des locataires, l'immeuble dont il supporte l'ensemble des coûts, ce qui justifie qu'il puisse être désigné en qualité de mandataire de l'ensemble des nu-propriétaires, et pas seulement de trois d'entre eux comme le prévoit la loi actuelle.

De son côté, le nu-propriétaire souhaite être dispensé de tout tracas lié à l'exploitation de l'immeuble pendant la durée de l'usufruit. Il est donc raisonnable de permettre d'instituer le premier mandataire du second, tout en assurant l'information de celui-ci par son invitation à participer aux assemblées générales de copropriétaires.

Cet amendement a reçu l'avis favorable du secrétaire d'État au logement, M. Apparu. Pendant toute la journée, il a été question du seizième rapport de la Fondation Abbé Pierre, publié ce matin. À cette occasion, M. Apparu est intervenu pour confirmer l'engagement du Gouvernement en matière de création de logement social.

L'acceptation de cet amendement serait particulièrement bienvenue.