Intervention de Georges Tron

Tout d'abord, je remercie le rapporteur pour la façon dont il a exposé le problème. Je comprends parfaitement que ce point puisse faire l'objet d'un débat ; je ne prétends pas que la solution puisse s'imposer en toute logique. Toutefois, le Gouvernement souhaiterait qu'il retire cet amendement.

L'article 30 quater A simplifie le régime des conventions passées entre la société et ses dirigeants, pour ce qui est des conventions dites libres, c'est-à-dire qui portent sur des opérations courantes, conclues dans des conditions normales de marché. La suppression de l'obligation d'information relative à ces conventions permettrait d'alléger les charges qui pèsent sur les sociétés, sans nuire au contrôle. Il apparaît en effet qu'en pratique, la liste de ces conventions est très rarement, sinon jamais, consultée par les parties intéressées. Son apport paraît donc de fait très limité, dans la mesure où elle ne permet pas un véritable contrôle de substance, alors que sa constitution représente une charge significative pour les entreprises. Cette analyse est, du reste, partagée par les commissaires aux comptes, au regard de l'ensemble des informations qui figurent déjà dans les annexes des comptes annuels et consolidés qui sont soumises à la certification de ces professionnels.

Une telle mesure, qui répond à votre objectif, monsieur le président, d'alléger les charges des entreprises, nous paraît donc utile. Nous l'avions soutenue au Sénat ; nous ne pouvons donc pas être favorables à sa suppression. C'est pourquoi je vous suggère, monsieur le rapporteur, de bien vouloir retirer cet amendement.