Intervention de Lionel Tardy

En général, lorsqu'un acheteur exerce son droit de rétractation, il est remboursé en numéraire. Un problème se pose si l'achat concerné a été réglé par le biais d'un chèque-cadeau utilisable uniquement sur certains sites.

Cet amendement vise à éviter que l'on ne puisse utiliser la méthode de la rétractation pour transformer un chèque-cadeau ou un bon d'achat en numéraire. Il prévoit que les achats réglés par ces moyens de paiements seront remboursés selon les mêmes modalités.

(L'amendement n° 6 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)