Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 1er février 2011 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 88 bis, amendement 10
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Sur le fond, la commission a estimé la mesure particulièrement intéressante et répondant à un souci d'égalité. Mais, comme elle constitue une réforme d'ampleur et est relative à la question de l'effet suspensif ou non des décisions des juridictions administratives, elle doit être abordée dans un texte beaucoup plus large.
Là encore, en outre, l'amendement présente un risque d'inconstitutionnalité car il n'a pas de lien direct avec l'article 88 bis ni avec d'autres dispositions du texte.
