Intervention de Georges Tron
Réunion du 1er février 2011 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 155 ter, amendement 145
La nouvelle rédaction de l'article 155 ter a pour but de prendre en compte l'entrée en vigueur du code des transports. Il s'agit de se référer désormais aux dispositions codifiées du code du travail maritime, du code disciplinaire et pénal de la marine marchande ainsi qu'à d'autres lois qui ont été insérées.
La rédaction de l'habilitation a été simplifiée sans dénaturer le contenu ni élargir le champ de cette dernière.
Il y a urgence à prendre ces mesures par voie d'ordonnance afin de se conformer aux jurisprudences de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour de cassation. On ne peut en effet laisser subsister des procédures ou des sanctions contraires aux principes généraux de notre droit.
Le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, s'est récemment prononcé en ce sens, confirmant ainsi la nécessité d'une réforme.
(L'amendement n° 145 deuxième rectification, accepté par la commission, est adopté.)
(L'article 155 ter, amendé, est adopté.)
