Intervention de Roland Muzeau

Le 2° du I de l'article 97 a pour objet d'abroger un chapitre du titre IV du Livre II du code de l'action sociale et des familles relatif à la formation des aidants familiaux au motif que l'unique disposition qui le compose n'est pas applicable faute de décret d'application.

Le chapitre comporte, en effet, un article unique qui prévoit que des décrets en Conseil d'État définissent les modalités des formations qui peuvent être dispensées aux aidants familiaux, aux bénévoles associatifs et aux accompagnateurs non professionnels intervenant auprès de personnes handicapées. Rien ne justifie une telle abrogation qui privera à la fois les aidants familiaux, les bénévoles associatifs et les accompagnateurs non professionnels intervenant auprès des personnes handicapées d'un droit à la formation qui leur a été pourtant reconnu par la loi du 11 février 2005. L'absence de décret d'application ne saurait justifier à elle seule une telle abrogation, d'autant qu'aucune autre disposition ne régit le droit à la formation des bénévoles et des accompagnateurs.

Monsieur le président de la commission des lois, vous ne pouvez pas arguer que c'est le Conseil d'État qui a demandé l'abrogation de ce type de dispositions. Ce n'est pas à lui de faire la loi. C'est nous qui la votons.

(L'amendement n° 19 , repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

(L'article 97 est adopté.)