Intervention de Roland Muzeau

À cette heure matinale, le sérieux est de mise, mais il ne faut pas exagérer. Tous les projets de loi sont validés au préalable par le Conseil d'État, qui accepte qu'un certain nombre des dispositions de ceux-ci soient soumises à la publication de décrets.

L'opposition n'a cessé de dénoncer, non seulement la lenteur avec laquelle ces décrets sont publiés, en raison souvent des difficultés posées par leur rédaction, mais surtout leur nombre.

Je prendrai l'exemple des textes du ressort de la commission des affaires sociales, c'est-à-dire les textes sociaux et ceux relevant du droit du travail. La commission des affaires sociales du Sénat publie tous les ans un rapport très intéressant sur l'application des lois votées par nos assemblées. Comme vous le savez, monsieur le président de la commission des lois, les conclusions en sont assez affligeantes.

J'ai interpellé à ce sujet le président de la commission des affaires sociales de l'Assemblée, M. Pierre Méhaignerie. Il a déclaré partager mon opinion et m'a fait part de son intention de mettre également en place une commission pour évaluer le taux d'application des textes que nous votons.

Donc, il ne faut pas inverser les rôles. Si les propositions de loi échappent au crible du Conseil d'État, tous les projets de loi y sont soumis, c'est-à-dire tous les textes d'origine ou d'inspiration gouvernementale. Cela concerne surtout les textes d'origine gouvernementale car ceux d'inspiration gouvernementale font parfois un détour par les bancs de nos collègues de la majorité présidentielle.