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Intervention de Catherine Vautrin

Réunion du 1er février 2011 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 97, amendement 47

source

Catherine Vautrin, présidente :

Je suis saisie d'un amendement n° 47 .

La parole est à M. Jean-Michel Clément.

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