Intervention de Lionel Tardy

J'irai dans le sens de l'amendement gouvernemental en rappelant que la réglementation en vigueur interdit aux CFE de conserver des données collectées à cette occasion en dehors de données publiques. Ni les CFE ni les organismes qui les gèrent ne disposent de mandat des entreprises vis-à-vis des administrations ou d'informations spécifiques sur ces entreprises permettant de répondre aux administrations à leur place.

Cette proposition reviendrait selon moi à faire des CFE des mandataires obligés des entreprises vis-à-vis des administrations. Un tel pouvoir serait exorbitant, et aucune organisation professionnelle ne le demande.

Un autre élément important est que cette démarche aurait pour conséquence de donner des informations, et donc un pouvoir, sur les entreprises, à des organismes consulaires dirigés par des professionnels, c'est-à-dire potentiellement des concurrents ; personne ne l'a dit, mais c'est la réalité. Je soutiens donc l'amendement du Gouvernement.