Intervention de Michel Hunault

Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, j'entends vos arguments.

Toutefois, ce n'est pas parce que les auteurs de l'amendement n° 48 appartiennent à l'opposition que leurs questions ne sont pas légitimes. Selon l'exposé sommaire de l'amendement, il est clair que, « concernant l'exploitation d'un établissement à usage d'entrepôt où des industriels, commerçants, agriculteurs ou artisans déposent des matières premières, des marchandises, des denrées ou des produits fabriqués », la directive Services « ne prévoit en aucun cas une interdiction de la consultation ».

Je ne mets en cause ni l'avis du rapporteur ni celui du Gouvernement, mais il me semble qu'il serait préférable de nous donner rendez-vous dans quelque temps pour nous permettre de mesurer les conséquences de l'application de cet article. Nous devons être très vigilants.

(L'amendement n° 48 n'est pas adopté.)

(L'article 27 ter est adopté.)