Intervention de Lionel Tardy
Réunion du 1er février 2011 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 26 bis, amendement 4
Lionel Tardy :Défendu.
(L'amendement n° 4 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
