Intervention de Georges Tron
Réunion du 1er février 2011 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 4 bis, amendement 132
Georges Tron, secrétaire d'état chargé de la fonction publique :
Je cite, monsieur Tardy, le considérant n° 13, dans lequel le Conseil évoque également le rôle des sociétés de gestion et des organismes de défense professionnelle dans la défense de cet objectif d'intérêt général. Cela justifie donc, aux yeux du Gouvernement, la décision du législateur de soumettre les sociétés de gestion collective à des procédures de contrôle.
(L'amendement n° 132 est adopté.)
(L'article 4 bis, amendé, est adopté.)
