Intervention de Georges Tron

Cet amendement vise à supprimer les dispositions qui ont été introduites par la commission pour créer un CFE inversé, en quelque sorte, en permettant aux administrations de s'adresser prioritairement aux centres de formalités des entreprises des chambres des métiers et de l'artisanat pour obtenir des informations sur les artisans.

En réalité, l'adoption d'une mesure de cette nature ne nous paraît pas opportune, fût-ce à titre expérimental. Elle aurait, d'après nous, pour conséquence de changer en profondeur la nature des centres de formalités des entreprises, qui ont aujourd'hui une mission unique : ils sont chargés de transmettre aux administrations et aux organismes compétents les données que leur communiquent les acteurs économiques, sans pouvoir stocker ces informations, en dehors de celles qui présentent un caractère public.

L'expérimentation que vous envisagez, monsieur le rapporteur, remettrait en cause ce principe et ferait de ces centres de formalités des entreprises les mandataires obligés des entreprises vis-à-vis des administrations. De plus, la mise en oeuvre de cette réforme se heurterait à des obstacles pratiques. La compétence des CFE est en effet limitée aux déclarations nécessaires à la création des entreprises, à la modification de leur situation ou à la cessation de leur activité. Le contenu de ces déclarations est déjà communiqué aux administrations concernées et les CFE ne disposent donc pas des informations que celles-ci pourraient demander en complément.

En outre, avant d'accroître à nouveau l'activité des CFE, il convient de s'assurer que ceux-ci peuvent s'acquitter des nouvelles missions qui leur ont été confiées par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, dans le cadre de la création des guichets uniques pour les entreprises, et par la loi du 15 juin 2010 relative à l'entreprise individuelle à responsabilité limitée pour la prise en charge des nouveaux dossiers de création.

Bien entendu, l'allégement de la charge administrative des entreprises demeure une préoccupation constante du Gouvernement et si les CFE ne représentent pas nécessairement les interlocuteurs les plus pertinents pour la mise en oeuvre de cette mesure, d'autres voies ne manqueront pas d'être explorées, notamment dans le cadre de la mission que le Président de la République vous a dernièrement confiée, monsieur le président de la commission des lois.

Au regard de l'ensemble de ces éléments structurés, le Gouvernement souhaite la suppression des alinéas 8 à 11 de l'article 2 et vous demande donc de bien vouloir voter cet amendement.