Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 1er février 2011 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 27 nonies, amendement 43
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. La rupture pour cause médicale est justifiée ; s'il y a un désaccord, rien n'interdit au salarié de saisir le juge prud'homal pour obtenir, le cas échéant, une indemnité.
