Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 1er février 2011 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 26 bis, amendement 5
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. Cette disposition nouvelle apparaît en seconde lecture sans avoir de lien direct avec la proposition de loi initiale. Si nous adoptions cet amendement, elle serait donc censurée par le Conseil constitutionnel en vertu de la règle dite « de l'entonnoir ». C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable. Elle le fait avec beaucoup de regret car elle estime qu'il s'agit, sur le fond, d'un amendement parfaitement pertinent.
J'ajoute que les mêmes motifs ont amené la commission à se prononcer défavorablement sur les amendements nos 8 , 6 , 7 et 4 .
