Amendement N° 21 (Rejeté)

La proposition de loi issue de l'Assemblée supprimait l'agrément pour les opérateurs chargés de réaliser les diagnostics et les contrôles relatifs au plomb. Dans la mesure où le maintien de l'agrément pour les entreprises de travaux est justifié alors qu'il est en principe incompatible avec la directive, il ne semble y avoir aucune raison pour que non seulement les travaux mais également leur contrôle puissent faire l'objet d'un agrément. La dangerosité des travaux de suppression de l'accessibilité au plomb est à même de justifier d'une exception. Il doit en être de même concernant le contrôle de cette dangerosité. On ne saurait être trop précautionneux en matière de sécurité sanitaire.