Intervention de Lionel Tardy

J'espère que mes collègues seront sensibles à mes arguments, car, par cet amendement, le Gouvernement nous propose de revenir sur la suppression par la commission d'une disposition qui aurait permis aux sociétés de gestion de droits, les SPRD, de demander à l'administration fiscale les renseignements sur les recettes des entreprises soumises à paiement de leurs redevances. Cela leur aurait permis de contrôler l'exactitude des déclarations et de détecter celles qui auraient oublié de se déclarer.

Nous avons estimé en commission que cette disposition n'était pas justifiée. Je suis donc surpris, monsieur le secrétaire d'État, de cet amendement gouvernemental, et assez perplexe à la lecture de son long exposé des motifs. J'y lis en effet que les sociétés de gestion de droits exercent des missions d'intérêt général. Cela m'apparaît assez spécieux. Oui, il est juste que le droit d'auteur soit respecté et effectif pour les auteurs, mais il me semble que cet aspect ne pose pas de problème particulier.

Dans une interview donnée au journal Le Monde, le 21 décembre dernier, M. Miyet, le président du directoire de la SACEM, nous dit défendre les droits de 135 000 auteurs et percevoir 770 millions d'euros par an. On peut penser que la mission d'intérêt général est déjà largement remplie et que l'autorisation de consulter les fichiers du fisc n'est pas indispensable pour l'atteindre.

Dans cette même interview, M. Miyet nous dit aussi que la SACEM est une société de droit privé, créée par les auteurs pour défendre leurs intérêts et qu'elle n'a jamais eu de mission de service public, contrairement à ce que vous affirmez.

Quand on parle des rémunérations à la SACEM, les SPRD sont des sociétés purement privées ; en revanche, quand il s'agit de « tondre » d'un peu plus près les associations et les entreprises, on découvre tout d'un coup l'existence de missions d'intérêt général… Je suis donc contre cet amendement, qui revient sur une décision de la commission.