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Intervention de Catherine Vautrin

Réunion du 1er février 2011 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 6 bis a, amendement 3

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Catherine Vautrin, présidente :

Je suis saisie d'un amendement n° 3 , tendant à supprimer l'article 6 bis A.

La parole est à M. Jean-Louis Léonard.

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