Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 1er février 2011 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 6 bis a, amendement 3
Catherine Vautrin, présidente :Je suis saisie d'un amendement n° 3 , tendant à supprimer l'article 6 bis A.
La parole est à M. Jean-Louis Léonard.
