Intervention de Lionel Tardy

En 2005, nous avions introduit deux phrases dans l'article L. 121-20 du code de la consommation qui obscurcissent les règles applicables en permettant de déroger au délai de rétractation dans des conditions peu claires.

Par ailleurs, ces deux phrases sont en contradiction avec le droit européen puisqu'elles créent une exception qui n'est prévue ni par la directive existante ni par celle en préparation.

En supprimant ces phrases, nous clarifierions le droit tout en nous mettant en règle avec le droit européen.

(L'amendement n° 8 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)